IMPACT DE LA LOI ALUR SUR LA DESOLIDARISATION DANS LE CADRE DE LA LOCATION

• Locataires mariés ou pacsés :

Les deux époux sont liés par la clause de solidarité de l’acte (mariage ou pacs) ; les deux époux seront titulaires du bail du logement qu’ils occupent même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage. Chacun des époux sera responsable du paiement du loyer et des charges. Dans le cas d’un impayé les deux seront également responsable de la dette.

Dans le cas où l’un des époux souhaite mettre un terme au bail, il restera solidairement responsable du paiement du loyer et des charges. Cette obligation ne pourra prendre fin que dans deux cas :

• A la fin du préavis donné par l’autre époux
• Lorsque le divorce est prononcé
• Locataires en concubinage (ou union libre) :

L’importance dans ce cas précis d’intégrer une « clause de solidarité » dans le bail ; en effet, les concubins signent le contrat de location et s’engagent donc à honorer le loyer et les charges de façon solidaire. Chacun d’entre eux sera responsable du paiement du loyer et des charges dans son intégralité.

Dans le cas où l’un des concubins souhaite mettre fin au bail, il se doit de donner un préavis de départ au propriétaire ou à son mandataire ; il restera redevable du paiement du loyer et des charges pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis.

Si la clause de solidarité n’est pas prévue au bail, le concubin qui donne son préavis sera responsable du paiement du loyer et charges Uniquement pendant la durée de son préavis.

• Locataires étudiants (colocation) :

Dans ce cas, la clause de solidarité doit être intégrée dans le bail de location ; les étudiants doivent avoir un garant respectif pouvant justifier de revenus suffisants pour assurer le paiement intégral du loyer et des charges.

En effet, chacun des étudiants est libre de donner son préavis de départ à son bailleur ; la clause de solidarité restera effective jusqu’à 6 mois après son départ. Cela signifie qu’au-delà des 6 mois suivant la fin de son préavis, ni le locataire, ni son garant ne pourront être tenus responsable du paiement du loyer et des charges.

Pour conclure, veillez bien à ce que la clause de solidarité soit incluse dans vos contrats de location et assurez-vous bien que chacun des titulaires du bail de location soit solvable sur la totalité du loyer.