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L'actualité de CENTURY 21 Maitrejean Immobilier

Ce que va changer la réforme des « frais de notaire »

Publiée le 28/04/2016

 

 

 

 

L’effet tant attendu de la réforme des tarifs des notaires n’est pas celui escompté pour les acquéreurs d'un bien immobilier, contrairement aux annonces faites par le gouvernement.

Ce qu'on appelle communément les "frais de notaire" que l'on doit payer à l'acquisition d'un bien immobilier de plus de 5 ans, portent mal leur nom, puisqu'ils sont constitués pour 80% de taxes.

Le nouveau tarif s'applique à tous les actes signés à partir du 1er mai 2016 sauf ceux pour lesquels les clients ont versé une provision avant le 1ermars 2016. Concrètement, si la promesse de vente a été signée avant cette date chez le notaire mais régularisée après le 1er mai, c'est l'ancien tarif qui s'applique. Rassurez-vous cela n'aura en fait que peu d'impact sur le budget des particuliers

 

Une baisse infime :

Certes, les notaires peuvent désormais accorder 10 % de remises sur leurs tarifs pour toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 €, voire jusqu'à 40 % dans certains cas. Une réduction qui semble alléchante, mais qui finalement s'avère mince. La remise maximum qu'un client pourrait obtenir pour l'achat d'une maison de 200 000 euros sera d'environ 40 euros. Pourquoi ? Parce qu'en réalité, la ristourne de 10 % ne s'applique que sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 euros, et non sur l'intégralité du montant de la transaction.

 

Voici un exemple de calcul :

Pour des frais de notaires estimés à 15 000 € sur une transaction à 200 000 €, le client pourra au maximum déduire… 40,70 € en appliquant la formule suivante :

200 000 – 150 000 x 0,814 % (pourcentage des émoluments) x 10 % = 40,7 €

 

L’arbre qui cache la forêt 

Il faut avoir en tête que la remise ne s'applique que sur les honoraires du notaire et pas sur les taxes englobées dans les "frais de notaires", qui elles, ont grimpé tout récemment. Autrement dit, rien ne change vraiment pour l'acquéreur.

 

En effet cette réduction de 10 % des émoluments des notaires ne compense pas la hausse de la part départementale (94 départements sur 100) des droits de mutation passée en mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du montant du bien.

En réalité, la hausse est bien plus importante, car il faut rajouter des frais d'assiette et de recouvrement de 2,37% assis sur cette taxe départementale, ainsi que la taxe additionnelle au profit de la commune, inchangée, de 1,20 %.

Les droits de mutation ont ainsi considérablement augmenté, passant de 5,09 à 5,80 %, dans la majorité des départements".

Et pour être perfectionniste, il convient de parler de la TVA qui s'applique sur les émoluments du notaire, qui elle aussi, a subi une hausse de 0,40 % en 2014. La baisse de rémunération des notaires ne compense donc absolument pas la hausse des taxes que subissent les particuliers lors d'un achat immobilier.

 

Voici un exemple de calcul :

Concrètement, pour un bien immobilier acheté 200 000 €, les taxes départementales dans les lieux concernés ont ainsi progressé de 10 180 € à 11 620, soit 1 440 € de plus. Résultat, un surcoût très élevé en comparaison des "40 euros de remise" sur les frais de notaires après la réforme.

 

Au final, l’effet d’annonce passée, la baisse des tarifs des notaires annoncée par le gouvernement, et la loi Macron, n'aura donc qu'un impact très faible sur la facture acquittée par les particuliers lors d'un achat immobilier.

 

Liens utiles :

https://www.legifrance.gouv.fr/ : liste plus des différents actes encadrés.

https://www.youtube.com/watch?v=WPJ8W_tj8nU

 

 

 

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