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NOUVELLE REGLEMENTATION DIAGNOSTICS TECHNIQUES LOCATION

Publiée le 23/09/2016

 

RÈGLEMENTATION DIAGNOSTICS TECHNIQUES À LA LOCATION

DU NOUVEAU !

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

On se souvient que la loi ALUR avait ajouté d​e nouveaux diagnostics au dossier de diagnostics techniques devant être annexé aux baux à titre de résidence principale, à savoir :

 

- une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'AMIANTE ;

- un état de l'installation intérieure D'ELECTRICITE ET DE GAZ, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

 

Le contenu de ces diagnostics devait être précisé par décret.

A ce jour, le décret concernant l'état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est toujours attendu.

En revanche, les décrets portant sur l'état des installations intérieures de gaz et d'électricité sont parus au Journal officiel du 13 août 2016.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions de ces décrets ne sont pas applicables immédiatement.

Le pouvoir règlementaire a ainsi prévu que :

- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ces nouveaux diagnostics devront être annexés aux baux signés à compter du 1er juillet 2017 ;

- pour les autres logements, ces nouveaux diagnostics devront être annexés aux baux signés à compter du 1er janvier 2018.

  

ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ

Ce diagnostic concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

 Sa durée de validité est de six ans.

 Si un état de l'installation intérieure de gaz en cas de vente a été réalisé depuis moins de six ans avant la signature du bail, il peut tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz à annexer au bail.

 

ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ

Ce diagnostic concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

 Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus en cas de vente. Le décret précise que les six points de sécurité électrique définis dans ces articles fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante.

 Pour rappel, ces six points de sécurité consistent :

 

D'une part à relever l'existence et décrire, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;

- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;

- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

- d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

 

Et d'autre part à identifier :

- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

- les conducteurs non protégés mécaniquement.

 L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.

 Si un état de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente a été réalisé depuis moins de six ans avant la signature du bail, il peut tenir lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité à annexer au bail.

Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'Energie (type CONSUEL), cette attestation peut tenir lieu d'état de l'installation électrique intérieure à annexer au bail. Cette attestation doit toutefois avoir été établie depuis moins de six ans avant la signature du bail.​​

 

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