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QUE SE PASSE-T-IL ENTRE LE COMPROMIS DE VENTE ET L’ACTE AUTHENTIQUE ?

Publiée le 15/06/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lors d’un achat immobilier, le vendeur et l’acquéreur potentiel doivent passer par différentes étapes avant de finaliser la vente.

 

Le compromis de vente

Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un et l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Dès qu’il y a accord sur la chose et sur la forme, le compromis vaut juridiquement vente.

En cas de renonciation à la transaction, l’un ou l'autre peut contraindre la partie adverse par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.

La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme représentant maximum 10 % du prix de vente qui s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte authentique.

Donc les deux parties sont engagées l’une envers l’autre : le vendeur à livrer le bien déterminé et l’acheteur à payer le prix convenu.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’acte définitif de vente

L’acte définitif de vente doit être obligatoirement conclu devant un notaire, qui est un officier public. Il est généralement signé deux ou trois mois après la conclusion du compromis de vente.

Il convient de prévoir, dès la signature du compromis de vente, le délai de réalisation relatif à la vente. Il s'agit du délai maximal pendant lequel l'acte authentique devra être signé. L’acte définitif de vente doit être obligatoirement conclu devant un notaire, qui est un officier public. Il est généralement signé deux ou trois mois après la conclusion du compromis de vente.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pourquoi trois mois ?

À l’issue de la conclusion du compromis de vente, s’écoule en général un délai d’au moins trois mois avant la signature de l’acte définitif de vente.

Plusieurs facteurs expliquent ce délai relativement long:

Le délai de rétractation : l’acheteur bénéficie en effet d’un délai de rétractation de dix jours légaux pendant lequel il peut se rétracter sans besoin de justifier d’un motif légitime. Dans ce cas, l’indemnité d’immobilisation lui revient de plein droit ;

La réalisation des conditions suspensives : la signature de l’acte définitif de vente est subordonnée à la réalisation de clauses suspensives telles que l’obtention d’un prêt bancaire par l’acheteur.

Le rassemblement des pièces administratives obligatoires pour le dossier : il s’agit notamment de la vérification des états civils des cocontractants et les documents d’urbanisme tels que le droit de préemption de la commune, du département ou de l’État, l’origine de la propriété, ou encore les états hypothécaires.

Le droit de préemption : c’est un droit d'achat prioritaire par un acheteur autre que le vôtre et qui va se substituer à lui. La commune, l'Etat ou le département peuvent préempter. Sur le plan pratique, votre notaire doit adresser une DIA (Déclaration d'intention d'aliéner) à la collectivité titulaire du droit. Le délai de réponse est de deux mois,

 

Néanmoins, il est toujours possible de signer l’acte définitif de vente avant l’échéance prévue dans le compromis de vente si toutes les conditions suspensives ont été réalisées et si toutes les diligences ont été effectuées par le notaire chargé du dossier.

Une fois ces étapes franchies, l'acte authentique est signé, vous remettez les clés à l'acquéreur, le notaire vous remet le fruit de la vente, et la transaction est terminée !

 

Pour connaître les autres étapes après la signature de votre acte :

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/les-d%C3%A9lais-apr%C3%A8s-signature

 

 

 

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