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Le droit à l'erreur

Publiée le 22/09/2018

 

 

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance ou loi « ESSOC » a été publiée au Journal officiel du 11 août dernier (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) au terme de plus de 100 heures de débats parlementaires.

La mesure phare de cette loi est l'instauration d'un "droit à l'erreur" des usagers de bonne foi dans leurs relations avec l'administration (art. 2 et 4 – codifié à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)).

Ainsi, depuis le 12 août 2018, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle ou ayant commis une erreur matérielle ne peut plus faire l'objet d'une sanction si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans les délais octroyés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce droit à l'erreur au premier manquement est cependant exclu en cas de mauvaise foi ou de fraude du contribuable. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi ou de la fraude de l'usager incombe à l'administration.

Au cours des débats, la définition des manœuvres frauduleuses a été supprimée mais celle de la mauvaise foi maintenue :« Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. » (CRPA, art. L. 123-2).

Seules les erreurs susceptibles d'être régularisées sont concernées. Ainsi, les retards et omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte n'entrent pas dans le champ du droit à l'erreur. Le droit à l'erreur est également exclu pour certaines sanctions :

  • celles requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ;
  • celles prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
  • les sanctions prévues par un contrat ;
  • les sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle. 

Il est à noter que l'article 2 bis A qui prévoyait d'instaurer un droit à l'erreur au profit des collectivités territoriales a été supprimé par le Sénat au cours des débats.

En conséquence, en matière fiscale, les sanctions sont réduites vis-à-vis des contrevenants de bonne foi.

Si lors d'un contrôle, l'administration fiscale détecte une erreur de bonne foi, les intérêts de retard sont réduits de 30 %.

Si l'usager de bonne foi rectifie son erreur de lui-même, les intérêts de retard sont réduits de 50 %.​ 

 

 

 

Caroline Buffetrille

     

Cet article vous est présenté

par Caroline BUFFETRILLE,

Votre gestionnaire comptable

 

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