BAILLEURS : Diagnostics à fournir et zoom sur la mise en sécurité électrique

Quels sont les diagnostics à faire réaliser avant de louer ?

Ces dernières années, plusieurs lois et décrets ont défini une liste de diagnostics techniques à annexer obligatoirement au contrat / bail d’habitation d’un logement vide ou meublé.

Pour rappel, voici un récapitulatif des diagnostics obligatoires à la location :

Zoom sur le diagnostic concernant l’installation d’électricité :

Ce diagnostic concerne les parties privatives du logement.

Il permet de vérifier l’état de votre installation électrique en contrôlant les 6 exigences minimales de sécurité mentionnées dans le Code de la construction et de l’habitat.

Pour être en sécurité, l’installation électrique du logement doit respecter les 6 points suivants :

1. Présence, à l'intérieur du logement, d'une coupure générale facilement accessible.
2. Présence d'au moins un dispositif différentiel protégeant l'ensemble de l'installation électrique et adapté à la prise de terre.
3. Présence, à l'origine de chaque circuit, d'un disjoncteur ou d'un fusible adapté aux circuits.
4. Présence, dans chaque salle d'eau ou salle de bains, d'une liaison équipotentielle en respectant les règles d'installation des matériels électriques autour de la baignoire ou du bac à douche.
5. Absence de matériels vétustes ou inadaptés à l'usage (fusibles à tabatières, etc.) ou présentant des éléments accessibles sous tension (fils dénudés, prises de courant cassées, etc.).

1. Protection des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.

Le bailleur doit-il réaliser des travaux de mise en sécurité ?

Aucune sanction n’est prévue à l’égard du propriétaire qui ne réalise pas les travaux de mise en sécurité des locaux loués.

En revanche, sa responsabilité sera engagée en cas d’incendie (articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil).

Plus généralement, la loi prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.

De ce fait, le locataire est en droit de mettre en demeure son propriétaire bailleur de réaliser la mise en conformité du logement aux normes en vigueur. Sans réponse, il pourra saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) puis, faute d’accord entre les parties, le Tribunal d’Instance. Le juge pourra déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, ou réduire le montant du loyer s’il est impossible de réaliser les travaux.

Mettre son bien en location exige des connaissances particulières du droit immobilier.

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L’équipe Location – Gestion CENTURY 21 Maitrejean Immobilier se tient à votre disposition au 02.37.32.21.21.