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Locataire : Que faire si votre immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ?

Publiée le 05/02/2019

 

C'est le risque des secteurs historiques : certains immeubles de Chartres se dégradent. Les services de la ville, sont vigilants à l’entretien du patrimoine et veille à la sécurité des habitants, parfois les dommages entraînent un danger réel sur la solidité du bâti. Alors que faire en tant que locataire lorsque cela se produit ? 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quand un habitat est-il jugé en péril ?

Le péril suppose qu’un appartement ou une maison présente un danger pour la sécurité de ses occupants. Il peut s’agir d’un effondrement de planchers, d’escaliers, d’un garde-corps, de balcons, d’une toiture ou d’une façade.

 

Que faire lorsque la sécurité des occupants n’est plus assurée ?

Les faits révélant l’insécurité d’un logement doivent être signalés à la mairie par téléphone ou par courrier. Les services chargés d’établir un constat doivent intervenir dans un délai de trois mois à compter du signalement. Ceci étant fait, le maire notifie au propriétaire du logement ou au syndic (dans le cas d’un immeuble en copropriété) qu’une procédure de péril va être prise. À noter que la procédure de péril s’applique uniquement à la solidité du logement et non pas à son état ou à ses conditions d’occupation qui sont traités par la procédure d’insalubrité. Dès réception du courrier, le propriétaire (ou le syndic) dispose d’un mois maximum pour présenter leurs éventuelles observations à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Et si les désordres persistent ?

Dans ce cas, le maire prend un arrêté de péril (ordinaire ou d’urgence) mettant en demeure le propriétaire (ou le syndic) d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai d’au maximum un mois. S’il y a urgence, un expert est nommé, sur demande du maire, par un juge des référés. Ce dernier doit examiner la solidité du logement dans les 24 heures qui suivent sa nomination et doit dresser un constat puis proposer des mesures pour mettre fin au péril. Le maire peut assortir l’arrêté d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter les lieux si l’état de solidité du logement ou une des parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants. En cas d’urgence, il peut aussi décider d’une démolition partielle du logement pour supprimer les parties qui menacent de s’effondrer.

 

Et si les travaux n’ont pas été réalisés dans les temps ?

Le maire peut faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire (ou du syndic) et majorés d’intérêts. Ce dernier peut également faire l’objet de poursuites pénales. Le maire peut appliquer une astreinte d’au maximum 1000 euros par jour de retard à l’encontre du propriétaire (ou du syndic).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dois-je continuer de payer mon loyer ?

Le loyer versé par les occupants cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification du maire pour prévenir qu’une procédure de péril va être engagée.

 

Qui doit assurer le relogement des occupants ?

C’est au propriétaire (ou au syndic) de reloger les occupants dans un nouveau logement ou de trouver un habitat temporaire en cas d’interdiction temporaire d’habiter les lieux. En cas de défaillance, c’est le maire qui prend ces dispositions.

 

En tant que locataire ne prenez pas le risque de rester dans un immeuble classé en arrêté de péril. Les démarches sont à effectuer le plus rapidement possible afin de pouvoir se reloger, le plus important étant votre sécurité !

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