Info Immobilier Chartres : La Loi Denormandie – CENTURY 21 Maitrejean Immobilier – Agence immobilière à CHARTRES
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Info Immobilier Chartres : La Loi Denormandie

Publiée le 18/05/2020

 

La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et vient compléter le dispositif Loi Pinel Ancien déjà en place. Elle concerne les biens acquis à rénover entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2020. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % dans la limite d'un coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 euros. Elle vise à rénover les logements vétustes de certaines villes françaises par le biais d’un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs.

 

Les conditions d’application du dispositif à Chartres:

  • le bien immobilier au titre duquel l'aide est sollicitĂ©e doit ĂŞtre destinĂ© Ă  la location.
  • le logement doit ĂŞtre loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son achat.
  • il doit se situer dans une ville Ă©ligible (Chartres en fait partie), Ă  savoir une commune dont le besoin de rĂ©habilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marquĂ© (plan Action CĹ“ur de Ville) ou dans une commune ayant signĂ© une convention d'opĂ©ration de revitalisation de territoire (introduite par la Loi Elan)
  • les travaux de rĂ©novation doivent reprĂ©senter au moins 25% du coĂ»t total de l'opĂ©ration (prix d'achat du bien + frais de notaire + travaux)
  • les travaux pris en compte doivent soit amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique du bien de 30%, soit correspondre Ă  au moins deux des travaux suivants : isolation des combles, isolation des murs donnant sur l'extĂ©rieur, changement de fenĂŞtres, changement de chaudière, changement du système de production d'eau chaude sanitaire
  • les travaux doivent ĂŞtre rĂ©alisĂ©s par une entreprise certifiĂ©e RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Pour trouver une entreprise RGE en Eure et Loir, renseignez votre code postal dans le champ prĂ©vu Ă  cet effet sur le site www.faire.fr
  • le loyer mensuel hors charge ne doit pas dĂ©passer une certaine limite. Les revenus des locataires ne doivent pas excĂ©der un plafond (le mĂŞme que dans le cadre du dispositif Pinel).

 

La ville de Chartres est en zone labellisée Cœur de Ville et permet donc de bénéficier du dispositif Denormandie.

 

Pour toute demande contactez-nous Ă  l'agence au 02.37.99.21.21

 

https://www.century21maitrejean.com/

 

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